La dotation complémentaire pour les services d’aide à domicile est une participation au financement pour améliorer leur organisation et la qualité de leurs services. L’évolution des services d’aide à domicile est intrinsèquement liée à l’efficacité et l’adaptabilité de son financement. La réforme récente prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, centrée sur la dotation complémentaire, apporte une dynamique renouvelée et nécessaire à ces services. Cet article explore comment cette dotation complémentaire influe sur le fonctionnement et la qualité des services d’aide à domicile. Il met en lumière les implications pour les directeurs de structures et les bénéficiaires.
L’article suivant tente de résumer la note explicative sur la Mise en œuvre du décret n°2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.
Comprendre la dotation complémentaire pour les services d’aide à domicile
La dotation complémentaire a été introduite dans le cadre de la réforme des services d’aide à domicile. Elle a été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022. Elle vise à offrir un financement plus flexible et adapté aux besoins réels des services d’aide à domicile. Cette nouvelle méthode de financement est un pas vers une meilleure qualité des services offerts, assurant que les besoins des bénéficiaires soient au cœur des préoccupations.
Non seulement la dotation complémentaire bénéficie aux structures d’aide à domicile en termes de flexibilité financière. Mais elle assure également que les services soient accessibles à un plus large éventail de bénéficiaires. Les critères d’éligibilité élargis permettent à davantage de structures de recevoir le soutien nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de leurs clients. Qu’il s’agisse de soins à domicile, de soutien quotidien ou d’activités d’accompagnement.
Attribution et versement de la dotation complémentaire
L’attribution et le versement de la dotation complémentaire, introduits par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022, sont régis par l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). À partir du 1er septembre 2022, cette dotation complémentaire sera accordée aux services d’aide à domicile, qu’ils soient habilités ou non à l’aide sociale. L’obtention de cette dotation est conditionnée par l’engagement du service à améliorer le service rendu à l’usager. Cet engagement doit être formalisé dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Celui-ci est généralement décidé suite à un appel à candidatures organisé par le conseil départemental.
L’article L. 314-2-2 du CASF précise les actions éligibles pour le financement par la dotation complémentaire, en énumérant six objectifs spécifiques. Ces objectifs définissent les types d’actions qui peuvent être financées grâce à cette dotation.
| Objectif 1 | Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités, comme les personnes très dépendantes, polyhandicapées ou nécessitant un accompagnement pluridisciplinaire. |
| Objectif 2 | Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés. |
| Objectif 3 | Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire. |
| Objectif 4 | Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées. |
| Objectif 5 | Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) des intervenants. |
| Objectif 6 | Lutter contre l »isolement des personnes accompagnées. |
Articulation entre le tarif horaire et la dotation complémentaire
Ce nouveau modèle de financement par dotation complémentaire incite les services d’aide à domicile à optimiser leur gestion financière et à se concentrer davantage sur l’amélioration de la qualité de leurs prestations. Cela implique une gestion plus stratégique des ressources.
Cette dotation est de 3€ par heure en 2022.
La dotation complémentaire destinée aux SAAD est conçue pour fournir des financements additionnels visant à améliorer la qualité du service. Elle est complémentaire et ne remplace pas les tarifs existants. Ainsi, le versement de cette dotation ne peut pas remplacer, même en partie, les fonds que les départements attribuent aux SAAD sous forme de tarifs horaires APA-PCH. Que ce soit les tarifs de référence ou les tarifs individualisés.
Et le numérique dans tout ça ?
Personnellement, nous trouvons que les mentions sur l’équipement de solutions numériques manquent cruellement à ce texte. Comme si ceux qui avaient rédigé ces textes ne sont pas vraiment au courant des innovations dans ce secteur. Seul le carnet de liaison semble émerger du sujet numérique. Pourtant, il existe des outils pour l’aide au recrutement, la gestion des clés, la coordination. Ou pour la communication interne, le paiement des courses, la stimulation cognitive, etc. Une solution de paiement comme Ezio participe clairement de l’objectif 1, 4 et 5.
En effet, la grande perte d’autonomie complique l’accès aux paiements de courses réalisées par les intervenants à domicile. La transparence des dépenses rassure les aidants. Enfin Ezio contribue nettement à l’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants de l’aide à domicile.
Ces textes sont indicatifs. Il est donc largement possible de présenter des réponses argumentées. Les coûts d’un logiciel sont connus. Les frais de formation aussi. Les bénéfices sont identifiés. Il n’y a donc pas de raison de ne pas déposer un dossier. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations.