CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE EZIO

 La solution Ezio est une offre innovante qui comprend notamment :

  • Une application mobile rattachée au gestionnaire sur internet 
  • Un gestionnaire digital de paiement sur internet
  • Un compte client Ezio sur internet

Les règles d’utilisation de Ezio et des services associés, ainsi que les modalités de communication avec la société Courseur sont décrites dans les conditions générales qui forment le contrat d’utilisation entre d’une part, la société COURSEUR et d’autre part, le Client. Ces conditions générales s’appliquent aussi pour les Abonnés, les Utilisateurs de l’Application et du Compte Ezio. Le Client se porte garant du respect par les Abonnés, les Utilisateurs des CGU en s’assurant de la prise de connaissance et de leur acceptation.

Vous devez lire intégralement et attentivement ces conditions avant d’utiliser la solution Ezio car en utilisant cette solution, vous acceptez ces conditions générales d’utilisation.

Nous avons cherché à rendre ce document juridique le plus clair possible. Si vous avez malgré tout des questions, vous pouvez les poser à l’adresse suivante : contact[arobase]ezio[point]app 

A noter que la solution Ezio fonctionne en partie grâce à des services et des produits fournis par des tiers, comme par exemple un compte bancaire, un accès internet… Il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales d’utilisation de ces services et produits fournis par des tiers car en utilisant la solution Ezio vous acceptez aussi les conditions générales d’utilisation et de vente des tiers qui sont différentes des conditions générales d’utilisation de Ezio.

Article 1.       Présentation de la Société, des Services
et des définitions

 

La Société : désigne la société COURSEUR, société par actions simplifiée au capital de 1.125€ dont le siège social est situé au 1 La Thibaudière, 85320 Moutiers-sur-le-Lay, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 825 326 283 00025, société qui édite et exploite le service Ezio.

EZIO : désigne le nom commercial de la solution proposée par la société Courseur sas.

Contact Société Courseur : Sébastien Vray, sebastien(arobase)ezio(point)app

Client : désigne la personne souscrivant aux Services Ezio et payant le ou les Abonnement(s).

Abonnement : désigne la souscription payante aux Services Ezio.

Application Ezio : désigne le logiciel téléchargeable sur smartphone et tablette (IOS et Androïd) permettant d’accéder via une connexion internet aux Services Ezio., 

Bénéficiaire(s) : désigne une personne physique de plus de 18 ans, résidant en France, qui a conclu un contrat de services à la personne avec un Abonné.

Abonné (s) : désigne les entreprises et associations fournissant des services à la personne à des Bénéficiaires et identifiées comme Abonné par le Client.

Personnel : désigne une personne physique, utilisant l’Application Ezio en qualité de salarié d’un Abonné.

Prélèvement : désigne l’action initiée par un Manager de prélever sur un compte bancaire ouvert au nom d’un Bénéficiaire une somme d’argent d’un montant fixé d’un commun accord entre l’Abonné et ses Bénéficiaires.

Carte bancaire : désigne l’instrument de paiement lié au Compte bancaire, servant à payer les achats des Courses d’un Bénéficiaire, et fourni à l’Abonné par la société Partenaire, suite à la souscription à un Abonnement.

Compte Ezio : désigne le dispositif logiciel permettant de rassembler de façon digitale sur internet les identifiants de connexion d’un Abonné lui permettant d’accéder au Gestionnaire de paiement et à l’Application Ezio.

Compte bancaire : désigne tout compte de paiement tenu par un Gestionnaire de comptes et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.

Données d’Accès : désignent les identifiants et mots de passe correspondants, éventuellement associés à un protocole d’authentification forte, émis par un Gestionnaire et permettant à l’Utilisateur de se connecter à ses Comptes de paiement et Autres actifs en ligne et/ou aux Comptes de paiement et Autres actifs appartenant à des tiers (personnes morales, tiers protégés, personnes ayant donné mandat) lui ayant donné une autorisation d’accès. Ces données peuvent suivant le cas être considérées par le Gestionnaire comme des données sensibles de paiement.

Gestionnaire : Désigne (i) les Gestionnaires de comptes et (ii) toute société autre qu’un Gestionnaire de comptes émetteur de Données d’Accès dédiées à la consultation en ligne d’Autres actifs. 

Gestionnaires de compte : désignent les prestataires de services de paiement agréés dans un État membre de l’Union européenne, émetteur de Données d’Accès, permettant la consultation en ligne de comptes de paiement et éventuellement d’Autres actifs.

Partenaire(s) : désigne toutes les entreprises extérieures à la société Courseur avec qui cette dernière a conclu un accord commercial en vue d’enrichir le Gestionnaire de paiement. 

Manager : désigne toute personne physique agissant pour le compte et sur ordre d’un Abonné ayant autorisation d’accès au service de Gestionnaire de paiement, via un identifiant et un mot de passe personnalisé et confidentiel.

Gestionnaire de paiement : désigne le service digitalisé de Ezio permettant notamment la gestion et de suivi des paiements effectués sur le Compte bancaire, accessible avec un identifiant et un mot de passe via un site en ligne à l’adresse https://pro.courseur.com, .

Services : désigne les fonctionnalités proposées sur l’Application Ezio, le Compte Ezio et sur le Gestionnaire de paiement, qui permettent notamment de gérer les paiements des courses à domicile effectuées par l’ Abonné pour ses Bénéficiaires.

Support : désigne l’équipe technique mise en place par la société Courseur répondant aux problèmes techniques remontés par les Clients

Utilisateurs : désigne toute personne, utilisant l’Application, ou  le Gestionnaire de paiement, ou le Compte Ezio.

SLA (Service Level Agreement): Engagement de niveau de services pris par la Société dans le cadre du Service.

 

Article 2.       Objet des CGU

 Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Les présentes CGU renvoient expressément aux Conditions contractuelles des Partenaires, mentionnées et accessibles en ligne.

En utilisant le Service, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les CGU de la société Courseur et celles de ses Partenaires.

L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, ensuite l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.

La Société COURSEUR n’est pas partie aux contrats conclus entre les Abonnés et leurs Bénéficiaires, même si les Services profitent à ces derniers

Article 3.       Preuve électronique

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles lorsqu’il est fait recours à un procédé digital. 

Quand l’Utilisateur utilise les Services ou que l’Utilisateur envoie des courriers électroniques, ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles (mms, sms), l’Utilisateur communique électroniquement.

Par exemple, l’Utilisateur donne son accord de façon électronique à l’application des CGU.

A des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques de la part de la Société. L’Utilisateur et la Société acceptent que tous les accords, informations, divulgations et autres communications envoyées électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites sous format papier.

Article 4.      Partenaires de Courseur

La société Courseur associe des services et produits complémentaires aux fonctionnalités qu’elle a développées dans Ezio, afin de fournir à ses Abonnés l’expérience la plus complète. Elle utilise la méthode d’intégration dite API (Application Programming Interface) en suivant les documentations techniques fournies par ses Partenaires.

Anytime

Pour utiliser les Services, la société Courseur a conclu un partenariat avec un Gestionnaire de comptes partenaire sur lequel est inscrit l’ensemble des opérations financières effectuées par l’Abonné et son Personnel. Ce compte est ouvert par le Partenaire Anytime via un formulaire d’ouverture fourni par le Partenaire et Courseur, pour chaque Abonné, suite à la souscription d’un abonnement à Ezio. 

A la date de rédaction de la présente version des CGU, la société Courseur intègre les fonctionnalités du service développé par la Société Anytime, entreprise qui propose des cartes bancaires et une domiciliation bancaire. Anytime agit en tant qu’agent prestataire de service de paiement, enregistré par Treezor auprès de l’ACPR (Banque de France) sous le numéro 0846315003 et auprès de la FCA (Banque d’Angleterre) sous le numéro 902033. Le siège social est situé Avenue Louise 475 – 99000 Bruxelles. Les CGU d’Anytime sont disponibles à l’adresse suivante : https://support.anyti.me/hc/fr/articles/115004332269-CGU-Anytime.

Mollie

La société Courseur intègre dans ses Services et notamment dans le Gestionnaire de paiement la fonctionnalité de prélèvement SEPA développée par la Société Mollie. Cette fonctionnalité permet à l’Abonné de réaliser des prélèvements SEPA (Module de Prélèvement) auprès de ses Bénéficiaires, pour le remboursement des Courses effectuées pour eux. Le siège de la société Mollie est situé KEISERSGRACHT 313, NL 1016 EE AMSTERDAM. Les CGU de la société Mollie sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.mollie.com/fr/user-agreement

Le Client doit consulter les CGU des Partenaires avant d’accepter le contrat avec la société Courseur, à charge pour le Client de faire respecter les conditions contractuelles des Partenaires par les Abonnés, les Bénéficiaires et plus généralement les Utilisateurs.

La Société Courseur décline toute responsabilité pour l’utilisation des instruments et dispositifs de paiement fournis par les Partenaires.

L’activité de la Société Courseur est exclusive de toute activité « d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement » au sens des articles L519-1 et suivants et R.519-2 du Code monétaire et financier.

L’Utilisateur est informé que la Société Courseur peut négocier pour son propre compte des conditions commerciales ou financières accordées par les Partenaires au titre des services et produits fournis par ces derniers dans le cadre des Services fournis par la Société Courseur.

 

4.1 Synchronisation de Comptes et fonctionnalités synchronisées

Afin que Ezio puisse fournir les services de ses Partenaires, l’Utilisateur, se doit de donner accès aux Comptes de ses Partenaires, spécialement créé lors de la souscription à Ezio, ce en vue de leur synchronisation.

En souscrivant à l’offre Ezio, les Clients autorisent la connexion entre le compte bancaire créé chez Anytime, afin de lire les informations bancaires qu’il contient depuis le manager en ligne et de gérer toutes les fonctionnalités proposées par Anytime depuis le manager en ligne, notamment.

Cette connexion est réalisée via une procédure d’autorisation appelée Anytime Connect, lors de la première connexion au Manager en ligne Ezio. Il ne s’agit pas d’une procuration sur le compte mais bien d’une connexion qui autorise la société Courseur à répéter l’opération validée par l’Utilisateur depuis son Manager en ligne dans ses Espaces.

La synchronisation des Comptes ouverts auprès des Partenaires permet à l’Utilisateur d’avoir accès directement depuis sont Manager en ligne Ezio aux fonctionnalités suivantes.

Fonctionnalité de consultation

Elle permet la consultation de l’ensemble des informations des Gestionnaires de compte Partenaires de Courseur et l’agrégation des informations associées à d’Autres actifs (ces derniers n’entrant pas dans la catégorie des comptes de paiement).

En pratique, la fonctionnalité de consultation permet à l’Utilisateur de disposer dans son Manager en ligne d’une vision d’ensemble, simple et raisonnée de sa situation bancaire et financière. A cet effet, Courseur se connecte aux sites internet ou aux systèmes informatiques des Gestionnaires Partenaires souscrits par l’Utilisateur au moment de sa souscription aux Services de Courseur, récupère des Données brutes relatives aux Comptes et Autres actifs renseignés par l’Utilisateur concerné et/ou accessibles depuis l’interface mise à disposition par le Gestionnaire, les réorganise de façon structurée puis les met à disposition de l’Utilisateur au sein de son Manager en lignel. Compte tenu de la nature de la Fonctionnalité Consultation, l’Utilisateur reconnaît que cette dernière est uniquement destinée à lui fournir une vision d’ensemble de sa situation financière, ce dont il résulte que toute décision qu’il serait amené à prendre, quelle qu’elle soit, le sera de manière autonome et indépendante des Services fournis par Courseur au titre des présentes.

Fonctionnalités de gestion de carte bancaire

Les cartes bancaires commandées au Partenaire bancaire sont visibles dans le Manager en ligne.

Elles permettent d’intervenir sur les cartes bancaires fournies par le Gestionnaire de compte Partenaire, depuis le Manager en ligne. Notamment pour les activer et les désactiver. En pratique, l’Utilisateur qui souhaite utiliser ou interdire l’usage d’une carte bancaire clique sur le bouton activer ou désactiver. Cette opération donne l’ordre de répéter cette opération dans l’espace client du Compte de paiement de l’Utilisateur.

Fonctionnalités de crédit et débit de carte bancaire

Elles permettent depuis le Manager en ligne de créditer et débiter les cartes bancaires associées au Compte bancaire. En pratique, l’Utilisateur choisi la carte bancaire, puis définit le montant à créditer ou débiter, puis valide sa demande. Cette opération donne l’ordre de répéter l’action réalisée via le Manager en ligne dans l’espace client du Compte de paiement de l’Utilisateur.

Fonctionnalité de prélèvement bancaire

Grâce à son Partenaire Mollie, l’Utilisateur peut déclencher des opérations de prélèvements bancaires depuis son Manager en ligne. En pratique, après avoir reçu l’autorisation signée de ses clients, l’Utilisateur (i) définit le montant à prélever dans le cas d’un premier dépôt de garantie pour alimenter le compte courses de ses Bénéficiaires puis valide le prélèvement, soit (ii) confirme le prélèvement suite à une course réalisées par un salarié pour un Bénéficiaire. Cette opération donne l’ordre de répéter l’action réalisée via le Manager en ligne dans l’espace client du Compte Mollie de l’Utilisateur.

Article 5. Conditions de souscription et d’accès aux Services 

Pour pouvoir souscrire aux Services, l’Utilisateur doit préalablement : 

Si c’est une personne physique:

  • Etre majeur, 
  • Résider en France métropolitaine et outre-mer, 
  • Être pleinement responsable de ses actes dans la vie civile, ou, en cas d’incapacité, être représenté ou assisté par un représentant légal, selon les règles du régime de protection applicable,
  • Communiquer des informations exactes. 

Si c’est une personne morale:

  • Être immatriculée à un registre professionnel officiel (Registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales),
  • Ne pas être en état de cessation des paiements.

Dans tous les cas, personne physique ou morale, l’Utilisateur doit : 

  • Prouver son identité et son domicile,
  • Communiquer une adresse mail qui lui appartient, qui est valide et qu’il utilise et consulte régulièrement,
  • Disposer d’un moyen informatique d’accéder aux Services (téléphone, ordinateur compatible),
  • Accepter les CGU et les conditions contractuelles des Partenaires

Le Client doit payer un abonnement mensuel à la société Courseur conformément à l’article « Conditions financières » des CGU.

Le Client et/ou l’Abonné doit ouvrir un Compte bancaire auprès d’un Partenaire via un formulaire dédié fourni par la société Courseur et disposer de carte(s) bancaire(s) rattachée(s) à ce Compte bancaire.

Le Client et/ou l’Abonné doit souscrire au prélèvement SEPA auprès d’un Partenaire

Le Client et/ou l’Abonné s’engagent à fournir aux Partenaires les documents légaux en vigueur en France nécessaires à la création d’un Compte en banque et d’instruments financiers et s’engagent à respecter et à faire respecter les conditions générales d’utilisation des Partenaires.  

Pour se connecter à son compte Ezio, le Manager saisit son identifiant email et le mot de passe qui lui ont été transmis électroniquement lors de la création du compte. 

Lors de la première connexion au Gestionnaire de Paiement, il est demandé à l’Abonné d’autoriser la connexion entre son compte bancaire fourni par le Partenaire et son compte Ezio, afin d’utiliser les services fournis par le Partenaire depuis le Gestionnaire de Paiement. Les Utilisateurs autorisent la Société Courseur à consulter et à télécharger leurs données bancaires pour les besoins exclusifs de fourniture des Services. A ce titre, la politique de protection et de sécurité des données personnelles exposée à l’article “Données personnelles” des CGU est appliquée. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour l’archivage de ses données personnelles et ses données bancaires sur ses propres supports d’enregistrement, la Société Courseur n’ayant aucune obligation sur ce point. 

L’Abonné s’engage à fournir les données d’identifications requises à la création d’un accès au Gestionnaire de paiement de façon correcte, exacte et véridique et de respecter les GGU.

L’Abonné autorise la société Courseur à utiliser les documents légaux fournis au Partenaire Anytime pour la création du Compte bancaire pour ouvrir un compte auprès du Partenaire Mollie, pour lui permettre de réaliser des prélèvements auprès de ses Bénéficiaires. Si l’Abonné refuse, celui-ci peut ouvrir directement auprès du Partenaire Mollie un compte lui permettant de réaliser des prélèvements auprès de ses Bénéficiaires ; dans cette hypothèse, l’Abonné doit fournir à la Société Courseur les données de connexion nécessaires pour le bon fonctionnement de la solution Ezio.

Il est ici précisé que l’Abonné peut avoir accès à ses comptes ouverts auprès des Partenaires directement sans passer par l’Application Ezio, avec ses identifiants propres fournis par les Partenaires.

Article 6. Conditions financières générales

Pour utiliser les Services, le Client souscrit à un Abonnement et à une ou plusieurs Cartes bancaires, payés mensuellement ou annuellement à la société Courseur par prélèvement bancaire SEPA.

La souscription à l’’Abonnement est mensuelle ou annuelle, au choix du client. Elle est sans engagement. Le prix de l’Abonnement est relatif au nombre de cartes bancaires commandées. Le tarif est affiché publiquement sur le site de la société : www.courseur.com/pro/tarifs 

Les Cartes bancaires sont commandées au prix affiché publiquement sur le site de la société : www.courseur.com/pro/tarifs. Elles sont payables mensuellement ou annuellement. Elles ne peuvent êtres commandées via la société Courseur sans une souscription à l’Abonnement qui confère à l’Utilisateur l’accès à l’ensemble des fonctionnalités prévues par la solution.

En cas de perte de carte bancaire, l’Utilisateur peut faire une demande de renouvellement. Le prix pour la réédition de chaque carte bancaire est fixé par notre Partenaire Anytime au tarif de 10€. 

Le Client déclare être informé, qu’à défaut de convention spécifique entre les Parties, les conditions tarifaires appliquées aux Services sont indiquées sur le site internet de la Société Courseur à l’adresse suivante : https://courseur.com/pro/tarifs/

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions tarifaires. Ces tarifs consultables sur le site internet de la Société Couseur peuvent faire l’objet d’une révision annuelle au premier janvier de chaque année civile, applicable au Client sauf résiliation du Contrat par celui-ci, sauf conditions particulières négociées avec le Client.  

Chaque modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable des Clients par voie électronique au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, qui pourront s’ils le souhaitent continuer à utiliser les Services en payant les nouveaux tarifs ou résilier leur abonnement selon les modalités fixées à l’article « Résiliation ».

Le paiement de l’Abonnement aux Services étant réalisé par prélèvement bancaire SEPA, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires demandées par la Société Courseur afin de réaliser un prélèvement SEPA du prix de l’Abonnement.

L’Abonné déclare être informé que la Société Courseur lui facturera les prestations fournies par ses Partenaires détaillées ci-après. Cette facturation n’est pas une activité d’intermédiation en opérations de banque ou en services de paiements, ni une activité connexe à celles-ci. Cette facturation permet de faciliter la souscription aux Services par le Client et permet éventuellement, de bénéficier de conditions tarifaires privilégiées négociées par la Société auprès de ses Partenaires. De plus, les Partenaires se réservent le droit de facturer leurs services et produits directement auprès des Clients, sans passer par la Société Courseur. Il est ici rappelé que les prix des services et produits fournis par les Partenaires peuvent également évoluer indépendamment des conditions financières des Services fournis par la société Courseur.

Parmi les frais de fonctionnement prévus par les Partenaires :

  • La société Partenaire Mollie prévoit des frais générés par les opérations de prélèvements bancaires. Celles-ci sont comptabilisés chaque mois dans un rapport et payées par prélèvement bancaire à la société Courseur. Les frais indiqués ci-dessous sont issus directement de notre partenaire Mollie, consultables publiquement et de manière transparente à l’adresse suivante :

    https://www.mollie.com/fr/payments/bank-transfer

Code

Signification

Cout

AC01

L’IBAN est faux ou inconnu. Peut-être le client a-t-il mal saisi son IBAN. Demandez-lui de vous fournir le bon IBAN.

0,25 €

AC04

Le compte a été fermé par le titulaire du compte. Demandez au client de vous fournir un autre compte. 

0,25 €

AC06

Le prélèvement automatique est bloqué sur ce compte. Aucune somme ne peut donc en être retirée. Demandez au client de vous fournir un autre compte. 

0,25 €

AG02

Informations inexactes. Peut-être avez-vous indiqué que la transaction était un premier paiement (FRST) au lieu d’un paiement récurrent (RCUR). Ou peut-être n’avez-vous pas utilisé une référence de mandat unique. Retentez la transaction avec des informations correctes. 

0,25 €

AM04

Les fonds sont insuffisants. Lorsque le compte ne dispose pas d’assez d’argent disponible pour le paiement, vous pouvez aussi parfois recevoir le code MS03. Retentez le prélèvement automatique ou contactez le client.

0,25 €

MD01

Le mandat n’est pas valable. Un mandat peut être considéré comme non valable pour plusieurs raisons :

0,25 €

La transaction était récurrente (RCUR), mais il n’y a jamais eu de première transaction (FRST).

0,25 €

Le mandat a expiré au bout de 36 mois. 

0,25 €

Il n’y a pas de mandat.

0,25 €

Retentez la transaction avec FRST, ou contactez le client.

 

MD06

Le prélèvement automatique a été annulé. C’est ce que nous appelons une rétro-facturation. La rétro-facturation est possible jusqu’à 8 semaines après la date du prélèvement automatique. Vous ne savez pas pourquoi votre prélèvement automatique a été annulé ? Contactez le client. 

7,50 €

MD07

Le client est décédé. Ne tentez plus de prélèvements automatiques. Ce motif peut parfois être indiqué via le code MS03, qui est aussi utilisé pour d’autres raisons.

0,25 €

MS02

Le client a lui-même refusé le prélèvement automatique par avance. Vous ne savez pas pourquoi ? Contactez-le.

0,25 €

MS03

Le code MS03 est utilisé pour diverses raisons, parfois pour des raisons qui ont déjà un autre code, comme l’insuffisance de fonds. Si vous recevez le code MS03, nous vous recommandons de contacter le client.

0,25 €

SL01 

La banque a refusé le prélèvement automatique. La banque d’un client peut refuser une telle opération lorsque, par exemple, une limite a été atteinte ou que le prélèvement automatique a été bloqué pour ce compte. 

0,25 €

  • La société Partenaire Anytime prévoit des frais générés par les opérations bancaires suivantes. Les frais indiqués ci-dessous sont issus directement de notre partenaire Anytime, consultables publiquement et de manière transparente à l’adresse suivante :

    https://www.anyti.me/fr/tarifs/

Retrait en Euro

2€

Retrait hors zone Euro

2€ + 2,50%

Article 7. Résiliation de l’Abonnement

  • Résiliation par le Client

Sauf cas contraire prévu expressément lors de la signature d’un contrat entre la Société Courseur et le Client ou par avenant ultérieur, notamment pour bénéficier de conditions tarifaires avantageuses :

  • L’Abonnement au Gestionnaire de Paiement est sans engagement de durée. Le Client peut mettre fin à son abonnement en contactant la Société Courseur à l’adresse suivante : pro(arobase)ezio.app,
  • A réception de sa résiliation, la Société Courseur confirmera la bonne réception de sa demande par courrier électronique. A défaut d’accusé de réception, le Client est invité à appeler le service client de la Société Courseur.

Résiliation par la société COURSEUR

Sauf cas contraire prévu expressément lors de la signature d’un contrat entre la Société Courseur et le Client ou par avenant ultérieur, notamment pour bénéficier de conditions tarifaires avantageuses, la Société Courseur peut résilier l’Abonnement à tout moment en notifiant au Client moyennant un préavis minimum de 30 jours calendaires la fin de l’abonnement à l’adresse électronique communiquée par le Client. L’envoi de la résiliation par la Société Courseur ne nécessite pas d’accusé de réception de la part du Client

En cas de manquement aux présentes CGU par le Client ou tout Utilisateur , la Société Courseur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier l’utilisation des Services, sans préavis et sans dédommagement pour le Client ou pour les Utilisateurs, quelque soit les conséquences de cette suspension ou cette résiliation. La société Courseur pourra également solliciter du Client des dommages et intérêts à la hauteur de son préjudice consécutif à un manquement par lui-même ou par un Utilisateur.

Conséquences de la résiliation de l’Abonnement

La résiliation de l’Abonnement par le Client ou par la Société Courseur entraîne automatiquement la résiliation de tous les services fournis par les Partenaires, sans remboursement des prix versés dans le cadre d’un Abonnement annuel.

A compter de la résiliation de l’Abonnement par le Client ou par la Société Courseur, l’accès aux Services sera possible pendant trente jours. Passé ce délai, aucun Utilisateur ne pourra se connecter aux Services. 

Toute résiliation entraînera la suppression du compte sur l’Application. En cas de suspension ou de résiliation les CGU resteront applicables pour clôturer la relation entre les Parties.

Le coût des Cartes Bancaires est dû en intégralité. Toute résiliation de l’Abonnement avant les 12 mois d’utilisation des Cartes Bancaires suivant leur achat entraînera le prélèvement par la société Courseur du solde du prix des cartes bancaires restant dû pour couvrir les douze mois. En cas de paiement intégral en début de période des cartes bancaires, aucun remboursement ne sera effectué.

L’Abonné ou le Client est informé que la résiliation du Contrat conclu avec la société Courseur lui fera perdre les éventuelles conditions tarifaires négociées par la Société Courseur avec ses Partenaires. 

 

Article 8.       Données personnelles

La Société est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel des salariés, des bénéficiaires et des personnes autorisées en lien avec celles-ci, notamment les nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, qualité. La Société est également amenée à collecter des informations sur les bénéficiaires, tels que l’IBAN et le mandat de prélèvement SEPA nécessaire à l’utilisation de la solution. 

Les données à caractère personnel sont toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

Le traitement est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

La Société Courseur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données relatives à ses Utilisateurs et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur, répondant aux principes suivants :

  • Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées que pour une finalité déterminée explicite et légitime, correspondant aux objectifs fonctionnels de l’Application et aux objectifs commerciaux de la Société en rapport avec les Services fournis.
  • Seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité des traitements font l’objet d’un traitement.
  • Les données personnelles sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, augmentée d’une durée de 5 ans pour les besoins de vérifications en cas de litige.
  • Les données à caractère personnel ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leur mission et par rapport à la finalité du traitement.

Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable du traitement pour :

  • Savoir si des données qui la concernent y figurent ou non,
  • Obtenir la communication des données qui la concernent sous une forme compréhensible d’une part, et de toutes les informations disponibles quant à leurs origines, d’autre part,
  • Obtenir des informations sur la finalité du traitement, les données collectées et les destinataires,
  • Modifier, rectifier les données personnelles la concernant,
  • Obtenir l’effacement des données personnelles la concernant,
  • Obtenir le transfert des données personnelles la concernant à un autre responsable de traitement.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un email à l’adresse suivante : pro(arobase)ezio.app

Les données collectées concernant l’Utilisateur sont destinées aux différents services internes (service comptabilité, service clients pour le support, services informatiques) de la société Courseur, ce, à des fins :

  • D’études et d’analyses pour leur propre compte, de sollicitations commerciales ciblées ou non, par voie postale ou électronique sous réserve dans ce dernier cas de l’accord exprès des personnes concernées.

Il est précisé également que les données collectées pourront faire l’objet d’un traitement mutualisé avec d’autres données concernant l’Utilisateur.

L’autorisation est légalement définie comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

En souhaitant utiliser les Services, l’Utilisateur donne son autorisation expresse pour la collecte de ses données personnelles et considère que sa volonté ainsi manifestée répond aux critères légaux prédéfinis pour son autorisation. Le Client est responsable de l’autorisation éclairée des Utilisateurs sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles.

Enfin, les données personnelles de l’Utilisateur étant transmises par voie électronique, l’Utilisateur est conscient du risque que ses données soient captées par des tiers non autorisés.

 

Article 9.       Droits de Propriété Intellectuelle 

La Société Courseur est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Services, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle. Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers le Site Internet et l’Application sont des marques ou visuels de la Société, sauf mention contraire.

Ne sont pas visées ici, les logos et marques des Partenaires ou de leur enseigne. 

Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de manière partielle ou totale, sur quelque support que ce soit le contenu de l’Application et du Gestionnaire de Paiement sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société Courseur.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur.

 

Article 10.       Compte Ezio

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte.

La Société Courseur conseille d’utiliser un mot de passe le plus long possible (supérieur à 10 caractères) permettant d’augmenter la sécurité d’accès au compte et de changer régulièrement de mot de passe en accédant aux paramètres de compte.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte d’accès à l’Application et au Gestionnaire de Paiement, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur est en violation des des CGU et des lois qui leur sont applicables..

 

Article 11.       Logiciels liés au Service

  1. Utilisation des logiciels de la Société Courseur

En utilisant les Services, l’Utilisateur utilise des logiciels et des programmes informatiques de la Société (ci-après les « Logiciels »). Il s’agit d’un droit non exclusif, non transférable et personnel. Il est interdit d’intégrer tout ou partie des Logiciels dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie des logiciels avec d’autres programmes, de transférer tout ou partie des Logiciels pour les utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie des Logiciels ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ces Logiciels.

  1. Utilisation de logiciels de tiers

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur est également amené à utiliser les services et les logiciels, ou programmes informatiques d’un ou plusieurs tiers, tels que ceux d’un opérateur mobile, d’un fournisseur de plateforme mobile, d’un prestataire de paiement, d’un hébergeur.

L’utilisation de ces services tiers est soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers, que l’Utilisateur accepte et respecte.

L’utilisation des services et logiciels des tiers n’est donc pas gratuite et n’est pas intégrée dans le coût de l’Abonnement facturé par la Société Courseur pour ses services propres.

  1. Mises à jour et maintenance

Les Services et les Logiciels de la Société Courseur sont innovants, la Société Courseur ne garantit pas l’absence d’anomalie, ni d’interruption de Services.

Une maintenance évolutive, corrective et réglementaire des Logiciels de la Société Courseur est fournie à l’Utilisateur pour pallier les anomalies et limiter les interruptions de Services.

Afin de garder les Logiciels à jour, il peut y avoir des mises à jour automatiques ou manuelles. Elles seront réalisées la nuit, en dehors des heures d’activités des clients. Les Utilisateurs en seront avertis par voie électronique au minimum la veille de la mise à jour. Les mises à jour entraîneront la suspension de l’accès aux Services. L’utilisateur en est parfaitement informé et il ne pourra formuler aucune réclamation ni demande de dédommagement ou ni réduction de prix à ce titre.

  1. Service Level Agreement (SLA)

En cas de constatation d’un défaut quelconque de fonctionnement technique, ou d’une anomalie quelconque, la Société Courseur et l’Abonné s’engagent à s’en aviser mutuellement par tous moyens et dans les meilleurs délais.

La Société Courseur met à disposition du Client une adresse destinée à gérer les demandes de support. L’adresse est pro(arobase)ezio.app.

Sauf dans les cas d’incidents bloquants où le retour de la Société est à bref délai, le Client reçoit le retour de la Société pour les incidents majeurs dans un délai de 2 jours.

Le Service Support est ouvert de 09h00 à 19h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés. Un numéro vert est disponible pour joindre l’équipe commerciale et support : 0805 691 335

En aucun cas l’assistance dans le cadre du support ne couvre les problèmes concernant les configurations de système, le matériel et le réseau du Client.

 

Article 12.   Obligations et responsabilités des Parties

 

De la Société Courseur

La Société s’engage à fournir une obligation de résultat pour que les fonctionnalités décrites dans le descriptif Ezio soient fournies.

La Solution Ezio est une solution innovante. L’Abonné reconnaît avoir été avisé que des incidents dans le fonctionnement des Services ne peuvent être exclus, notamment dus aux aléas des nouveautés technologiques

La Société Courseur et ses collaborateurs ne sont pas prestataires de services à la personne pour les Bénéficiaires.

La Société Courseur n’est pas responsable :

  • de la production des Cartes Bancaires de son Partenaire Anytime
  • de la validation des documents légaux et de l’ouverture des Comptes Bancaires de son Partenaire Anytime
  • des actions de prélèvement bancaire réalisées par l’Abonné auprès de ses Bénéficiaires, et notamment des échecs de prélèvement bancaire si un Bénéficiaire n’a pas les ressources financières suffisantes,
  • de l’usage des Cartes Bancaires et du Compte Bancaire par les Abonnés et son Personnel,
  • de la création et de la suppression des fiches individuelles du Personnel de l’Abonné et des Bénéficiaires qui sont gérées par l’Abonné et accessibles aux Utilisateurs par l’Application,
  • des échecs de paiement réalisés via les cartes bancaires fournies par le Partenaire si ni le Compte en banque ni les cartes bancaires n’ont un solde suffisant.
  • des Courses réalisées par le Personnel de l’Abonné
  • des vols ou pertes d’argents ou d’instrument de paiement lors de l’utilisation des Services
  • des cyber-attaques sur les comptes bancaires des Abonnés
  • des informations fournies par les Abonnés à leurs Bénéficiaires et leurs Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité.

La Société Courseur s’engage à supprimer définitivement de ses serveurs de stockage de données toutes les données fournies par les Utilisateurs lors de son inscription aux Services ainsi que toutes les informations enregistrées pour le bon fonctionnement des activités de l’Abonné, 30 jours après que celui-ci se soit désinscrit et/ou en fait la demande à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : pro(arobase)ezio.app

La Société assume une obligation de résultat sur les services et fonctionnalités qu’elle fournit à ses Clients et une obligation de moyens sur les services et fonctionnalités fournis par ses Partenaires. Elle n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU et en lien de causalité avec un préjudice direct, certain et définitif, conséquence exclusive de ce manquement.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable des éventuels problèmes techniques que l’Utilisateur peut rencontrer avec les Services :

  • En cas de force majeure ;
  • En cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire ou perte pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et/ou l’Application .

Chaque Utilisateur est responsable de la vérification que son ou ses assurances couvre ses activités et biens en rapport avec l’utilisation des Services.

De l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services auxquels il accède grâce à la Solution Ezio.

L’Utilisateur s’engage :

  • À ne pas accéder et/ou utiliser les Services à des fins illicites.
  • À transmettre des renseignements exacts et véritables nécessaires à sa bonne identification, en vue de se connecter à son compte via l’Application Ezio.
  • À mettre à jour en temps utile ses données d’identification via l’Application en suivant les procédures fournies par la Société.
  • À recevoir des courriers électroniques, notifications, SMS, MMS sur son téléphone, de la part de la Société Courseur et de ses Partenaires.
  • À prendre toutes les précautions pour la protection de son identifiant et son mot de passe lui permettant d’utiliser l’Application.

De l’Abonné

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services auxquels il accède grâce à la Solution Ezio.

L’Abonné s’engage à :

  • Fournir l’ensemble des documents légaux aux Partenaires de la Société Ezio pour permettre l’ouverture d’un Compte Bancaire auprès d’Anytime et d’un compte auprès de Mollie pour accéder à la fonctionnalité de prélèvement bancaire,
  • Communiquer les informations permettant le fonctionnement de l’Application à son personnel utilisateur des Services,
  • Communiquer toutes les mentions légales obligatoires relatives à l’Application nécessaire pour recueillir l’accord éclairé de son Personnel et de ses Bénéficiaires,
  • Supprimer depuis le Gestionnaire de Paiement les informations collectées pour la création et le suivi des fiches Bénéficiaires et Utilisateurs quand ceux-ci en font la demande.
  • Faire signer au préalable à ses Bénéficiaires un mandat de prélèvement pour permettre la réalisation des prélèvements bancaires SEPA de leurs Bénéficiaires,et d’en conserver un exemplaire en cas de contrôle des autorités administratives et bancaires

Article 13.   Modification des CGU

 

Les CGU sont présentées à l’Utilisateur comme un contrat. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec une ou plusieurs dispositions de ces CGU, il peut soit renoncer à utiliser les Services, soit contacter la Société Courseur pour négocier des modifications contractuelles particulières qui feront alors l’objet d’un avenant signé, la société Courseur se réservant le droit de refuser, auquel cas l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services,

La Société peut à tout moment modifier en tout ou partie les présentes CGU. Les Utilisateurs sont avertis au moins 30 jours avant leur mise en application, par voie électronique. Les modifications prennent effet un mois après avoir été publiées sur le site courseur.com.

Si l’Abonné n’est pas d’accord avec les modifications des CGU, il a la possibilité soit de contacter la Société Courseur pour négocier des modifications contractuelles qui feront alors l’objet d’un avenant signé, la société Courseur se réservant le droit soit de refuser, soit de mettre fin au Contrat par application de l’article « Suspension et Résiliation ».

En continuant d’accéder aux Services ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, l’Utilisateur accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles CGU.

Les conditions générales d’utilisation des Partenaires peuvent aussi évoluer selon les modalités prévues par les Partenaires.

 

Article 14.   Divisibilité des CGU

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait jugée illégale ou inapplicable, les dispositions restantes garderont toute leur force et resteront pleinement en vigueur.

Article 15.   Compétence et Législation Applicable 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les Tribunaux de commerce de Bobigny ou du Mans, au choix de la Partie la plus diligente ont compétence pour tous les litiges découlant de ou liés à une utilisation du Service et/ou de l’Application, à l’exception de tout litige dans lequel le défendeur est domicilié en France et dont l’activité ou la forme relève du domaine civil. 

Les Parties pourront également soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges.

Préalablement à la saisine d’un Juge ou d’un médiateur, les Parties tenteront de régler amiablement leurs différends en se réunissant au moins une fois, après l’envoi d’un courrier de réclamation.