CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PROFESSIONNELLE DE LA SOLUTION EZIO

La société Courseur a cherché à rendre ce document juridique le plus clair possible. Si un Utilisateur a malgré tout des questions, il peut les poser à l’adresse suivante : contact[arobase]Ezio[point]app

Vous devez lire intégralement et attentivement ces conditions avant d’utiliser les Services Ezio car en utilisant ces Services, vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et celles des Partenaires.

En effet, les Services Ezio fonctionnent en partie grâce à des services et des produits fournis par des tiers, comme par exemple un compte de paiement, des moyens de paiement, un accès internet…

Il est impératif que vous preniez connaissance des conditions générales d’utilisation de ces services et produits fournis par des tiers car en utilisant les Services Ezio vous acceptez aussi les conditions générales d’utilisation et de vente des tiers qui sont différentes des conditions générales d’utilisation de Ezio.

La Solution Ezio est utilisée par des personnes physiques en lien avec le Client, comme ses salariés, ses clients, bénéficiaires des services à la personne. Le Client est responsable du respect par ces personnes physiques, utilisateurs finaux de la Solution Ezio, du respect des CGU en s’assurant de leur prise de connaissance et de leur acceptation.

L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGU et du Contrat-cadre de l’Etablissement de monnaie électronique se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement :

• L’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, ainsi que le Contrat-cadre de l’Etablissement de monnaie électronique.
• L’Utilisateur matérialise ensuite sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.
• L’Utilisateur matérialise enfin sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte le Contrat-cadre de services de paiement – Conditions générales et annexes » ; l’ensemble des stipulations de l’Etablissement de monnaie électronique lui sont opposables dès cet instant.

Si le Client a des réserves sur les conditions contractuelles et tarifaires, il est invité à écrire à la Société Courseur en formulant ses réserves avant l’acceptation des CGU et du bon de commande.

Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la Souscription Ezio et à l’utilisation par lui et par les Utilisateurs des Services Ezio à la vérification de l’adéquation des Services Ezio qu’il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la Société Courseur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Aidant professionnel (également appelé Porteur de la Carte de paiement) : désigne une personne physique, désignée par le Titulaire, utilisant l’Application Ezio en qualité de salarié du Titulaire et ayant l’autorisation d’utiliser une Carte de paiement afin de payer les Courses pour un ou plusieurs Bénéficiaires.

Application Ezio : désigne le logiciel téléchargeable sur smartphone et tablette (IOS et Androïd) permettant d’accéder via une connexion internet aux Services Ezio.

Bénéficiaire : désigne une personne physique de plus de 18 ans, résidant en France, qui a conclu un contrat de services à la personne avec un Titulaire.

Bénéficiaire effectif : désigne la ou les personnes physiques qui remplit une des conditions suivantes : elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société du Client ou, elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen.

Carte de paiement : désigne l’instrument de paiement lié au Compte de paiement, servant à payer les achats des Courses d’un Bénéficiaire, et fourni au Titulaire par l’Etablissement de monnaie électronique, suite à une souscription Ezio.

Client : désigne la personne morale souscrivant aux Services Ezio et payant la ou les Souscription(s) Ezio.

Compte de paiement : désigne le compte de paiement tenu par un Titulaire ouvert dans les livres de l’Etablissement de monnaie électronique partenaire de la Société Courseur et correspondant à la définition de l’article L. 314-1 II du Code monétaire et financier.

Compte Ezio : désigne le dispositif logiciel permettant de rassembler de façon digitale sur internet les identifiants de connexion d’un Titulaire lui permettant d’accéder au Gestionnaire Ezio et à l’Application Ezio.

Contrat-cadre : désigne l’ensemble des conditions émises par l’Etablissement de monnaie électronique partenaire de la Société Courseur, pour l’utilisation des Services de paiement fournis par celui-ci au Titulaire, en contrepartie du versement du prix convenu à la Société Courseur.

Courses : désignent les biens et services achetés par les Aidants professionnels pour les Bénéficiaires sur leur demande.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : Désigne la personne chargée de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de la Société Courseur s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre.

Ezio : désigne le nom commercial de la solution proposée par la Société Courseur.

Fiche Contacts : désigne le document présentant les coordonnées et fonction des personnes à contacter au sein de la Société Courseur et de l’Etablissement de monnaie électronique.

Gestionnaire Ezio : désigne le service digitalisé de Ezio permettant notamment la gestion et de suivi des paiements effectués sur le Compte de paiement, accessible avec un identifiant et un mot de passe via un site en ligne à l’adresse https://pro.courseur.com

Manager : désigne toute personne physique agissant pour le compte et sur ordre d’un Titulaire ayant autorisation d’accès au service de Gestionnaire Ezio, via un identifiant et un mot de passe personnalisé et confidentiel.

Partenaire : désigne toutes les entreprises extérieures à la Société Courseur avec qui cette dernière a conclu un accord commercial en vue de compléter les fonctionnalités de la Solution Ezio.

Prélèvement : désigne l’action initiée par un Manager de prélever sur un compte de paiement au nom d’un Bénéficiaire une somme d’argent d’un montant fixé d’un commun accord avec celui-ci et de l’affecter au paiement de ses Courses grâce à la Solution Ezio.

Représentant légal du Titulaire : désigne la personne physique ayant pouvoir de représenter le Titulaire pour la Souscription Ezio.

Services Ezio : désigne les fonctionnalités proposées sur l’Application Ezio, le Compte Ezio et sur le Gestionnaire Ezio, les Services de paiement qui permettent de gérer les paiements des Courses  effectuées par l’Aidant professionnel pour ses Bénéficiaires.

Services de paiement : désigne toutes les fonctionnalités fournies par l’Etablissement de monnaie électronique aux Titulaires et connectées à la Solution Ezio.

SLA (Service Level Agreement) : désigne l’engagement de niveau de services pris par la Société Courseur pour le fonctionnement de la Solution Ezio.

Solution Ezio : désigne l’ensemble des fonctionnalités développées et proposées par la Société Courseur à savoir :  le compte Ezio, le Gestionnaire Ezio, l’Application Ezio, les fonctionnalités Banking as a service, le support, la maintenance de ces fonctionnalités.

Support : désigne l’équipe technique mise en place par la Société Courseur répondant aux problèmes techniques remontés par les Utilisateurs.

Souscription Ezio : désigne l’acceptation payante aux Services Ezio par le Client.

Titulaire : désigne la personne morale identifiée par le Client pour l’utilisation de la Solution Ezio, d’une part, et d’autre part, des Services de paiement.

Etablissement de monnaie électronique : désigne la partie qui fournit les Services de paiement intégrés à la Solution Ezio.

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, utilisant l’Application, le Gestionnaire Ezio, le Compte Ezio, la Carte de paiement ou le Compte de paiement.

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution EZIO par les Utilisateurs qui ont un droit d’utilisation.

La Solution EZIO est composée de fonctionnalités dont certaines sont prises en charge par différentes entreprises indépendantes de la Société Courseur. Ainsi, les Services de paiements sont fournis et garantis par un Etablissement de monnaie électronique, partenaire de la Société Courseur.

Même si les présentes CGU doivent être acceptées par tous les Utilisateurs, les relations entre le Titulaire et ses salariés, entre le Titulaire et ses Managers, entre le Titulaire et ses Bénéficiaires, entre le Titulaire et ses succursales ou agences, entre le Titulaire et l’Etablissement de monnaie électronique, sont régies par les dispositions contractuelles qui leur sont propres.

 

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles lorsqu’il est fait recours à un procédé digital.

Quand l’Utilisateur utilise les Services ou que l’Utilisateur envoie des courriers électroniques, ou autres communications depuis ses équipements fixes ou mobiles (mms, sms), l’Utilisateur communique électroniquement.

Par exemple, l’Utilisateur donne son accord de façon électronique à l’application des CGU.

A des fins contractuelles, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques de la part de la Société Courseur. L’Utilisateur et la Société Courseur acceptent que tous les accords, informations, divulgations et autres communications envoyées électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites sous format papier.

Les relevés informatiques de la Société Courseur sont considérés comme valant preuve.

 

La Société Courseur associe des services et produits de paiement (comptes de paiement, cartes de paiement, ordres de paiement), ainsi que des services d’hébergement aux fonctionnalités digitales qu’elle a développées dans la Solution Ezio, afin de fournir à ses clients l’expérience la plus complète. Elle utilise la méthode d’intégration dite API (Application Programming Interface) en suivant les documentations techniques fournies par ses Partenaires.

La liste des modules API est disponible sur simple demande à la Société Courseur.

Par application de l’article R.519-4 du Code monétaire et financier, la Société Courseur est mandataire en opérations de paiement et en services de paiement et exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat délivrés par un Etablissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

En sa qualité de mandataire, la Société Courseur communique aux Utilisateurs des informations préalables à la signature des présentes CGU sur la base de la documentation fournie par l’Etablissement de monnaie électronique.

Cette communication préalable s’effectue par différents moyens : l’accès aux présentes CGU avant signature, documentation pédagogique par email, la mise à disposition d’un service téléphonique selon la Fiche de contacts.

De plus, en sa qualité de mandataire, la Société Courseur doit fournir au Prestataire des informations dont des Données personnelles sensibles relatives aux Utilisateurs.

Le Titulaire est informé qu’il peut prendre contact directement avec le Partenaire, Etablissement de monnaie électronique, pour lui demander des informations préalables complémentaires et lui communiquer ses informations ou formuler toute demande relative aux Services de paiement.

L’Etablissement de monnaie électronique est joignable aux coordonnées figurant dans le Contrat-cadre édité par l’Etablissement de monnaie électronique et signé par le Titulaire.

 

Important :

A aucun moment la Société Courseur ne détient l’argent des Utilisateurs de la Solution EZIO.

Les ordres de paiement sont passés par le Titulaire du compte et non par la Société Courseur. Le service particulier de l’initiation de paiement ne se substitue pas au service rendu par l’établissement teneur du compte. La bonne réalisation du paiement sollicité par les Utilisateurs reste soumise aux frais et restrictions convenus ou mis en place par l’établissement teneur du compte. 

Par principe, la Société Courseur n’a pas accès aux données financières affichées sur le Gestionnaire EZIO et transitant par la Solution Ezio, sauf en cas d’anomalie logicielle nécessitant l’accès, ou pour répondre de ses obligations de mandataire en opérations de paiement et en services de paiement.

La licence d’utilisation de la solution Ezio est limitée au droit d’accès par une interface internet (IHM), par une connexion sécurisée et d’une mise en œuvre sur le système informatique du Client. Toute autre installation ou connexion devra faire l’objet d’un accord particulier entre les Parties.

Le droit d’utilisation est pour un usage exclusivement professionnel. La qualité de professionnel du Client est prouvée en fournissant des pièces justificatives.

Le droit d’utilisation est conditionné aux exigences de paiement d’information, de contrôle d’identité et de surveillance telle que mentionnées au Contrat Cadre de l’Etablissement de monnaie électronique.

Le Client peut permettre à ses filiales, établissements, succursales identifiés par un numéro SIRET d’utiliser la Solution Ezio.

Les Utilisateurs agissent sous la responsabilité du Client. L’accès aux Services Ezio est interdit à tout mineur. Les majeurs incapables accédant aux Services Ezio sont présumés agir sous l’autorité de leur représentant légal, tuteur ou curateur.

Le Client ne peut pas prêter, céder, sous-louer la Solution Ezio à un tiers.

Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations juridiques nécessaires à l’utilisation de la Solution Ezio et des Services de paiements. Il s’agit notamment des autorisations de signature des différents Utilisateurs et des autorisations de traitement des Données personnelles.

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Afin que la Solution Ezio puisse fonctionner, le Titulaire se doit de donner accès à la Solution Ezio aux Comptes de paiement fournis par le Partenaire, spécialement créés lors de la Souscription à Ezio, ce en vue de leur synchronisation informatique automatique.

En souscrivant à l’offre Ezio, le Titulaire autorise la connexion entre le Compte de paiement créé chez le Partenaire, afin de lire les informations de paiement qu’il contient depuis le manager en ligne et de gérer toutes les fonctionnalités proposées par le Partenaire depuis le manager en ligne.

Cette connexion est réalisée via une procédure d’autorisation, lors de la première connexion au manager en ligne Ezio. Il ne s’agit pas d’une procuration sur le compte mais bien d’une connexion informatique qui répète l’opération initiée depuis le Manager Ezio ou depuis la Carte de paiement.

La synchronisation des Comptes de paiement ouverts auprès du Partenaire permet au Titulaire d’avoir accès directement depuis le Manager en ligne EZIO aux fonctionnalités suivantes.

Fonctionnalité de consultation

Elle permet la consultation de l’ensemble des informations des Gestionnaires de compte et l’agrégation des informations associées à d’autres actifs (ces derniers n’entrant pas dans la catégorie des comptes de paiement). En pratique, la fonctionnalité de consultation permet au Titulaire de disposer dans son Manager en ligne d’une vision d’ensemble, simple et raisonnée de sa situation de paiement et financière. A cet effet, la Solution Ezio se connecte aux systèmes informatiques du Partenaire, récupère des Données brutes relatives aux Comptes et Autres actifs renseignés par le Titulaire concerné et/ou accessibles depuis l’interface mise à disposition par le Gestionnaire Ezio, les réorganise de façon structurée puis les met à disposition du Titulaire au sein de son Manager en ligne. Compte tenu de la nature de la Fonctionnalité Consultation, le Titulaire reconnaît que cette dernière est uniquement destinée à lui fournir une vision d’ensemble de sa situation financière, ce dont il résulte que toute décision qu’il serait amené à prendre, quelle qu’elle soit, le sera de manière autonome et indépendante des Services Ezio fournis par Courseur au titre des présentes.

En cas de contradiction ou d’incohérence entre le Manager Ezio en ligne et le Compte de paiement, les informations de ce dernier feront foi.

Fonctionnalités de gestion des Cartes de paiement

Les Cartes de paiement commandées à l’Etablissement de monnaie électronique sont visibles dans le Manager Ezio en ligne, avec la gestion des plafonds de dépenses par jour, mois et années. Elles permettent d’intervenir sur les cartes de paiement fournies par le Gestionnaire de compte Partenaire, depuis le Manager en ligne. Notamment pour les activer et les désactiver. En pratique, le Titulaire qui souhaite utiliser ou interdire l’usage d’une Carte de paiement clique sur le bouton activer ou désactiver. Cette opération donne l’ordre de répéter cette opération dans l’espace client du Compte de paiement du Titulaire.

Fonctionnalité de prélèvement de paiement

Le Titulaire peut déclencher des opérations de prélèvements de paiement depuis son Manager Ezio en ligne. En pratique, après avoir reçu l’autorisation signée de ses Bénéficiaires, le Titulaire (i) définit le montant à prélever dans le cas d’un premier dépôt de garantie pour alimenter le compte Courses de ses Bénéficiaires puis valide le prélèvement, soit (ii) confirme le prélèvement suite à une Course réalisée par un Aidant professionnel pour un Bénéficiaire. Cette opération donne l’ordre de répéter l’action réalisée via le Manager Ezio en ligne sur le Compte de paiement.

 

Pour pouvoir souscrire aux Services Ezio, l’Utilisateur doit préalablement :

Si c’est une personne physique :

• Etre majeur,
• Résider en France métropolitaine et outre-mer,
• Être pleinement responsable de ses actes dans la vie civile, ou, en cas d’incapacité, être représenté ou assisté par un représentant légal, selon les règles du régime de protection applicable,
• Communiquer des informations exactes.

Si c’est une personne morale :

• Être immatriculée à un registre professionnel officiel (Registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales),
• Déclarer ses Bénéficiaires effectifs
• Ne pas être en état de cessation des paiements.

Dans tous les cas, personne physique ou morale, l’Utilisateur doit : 

• Prouver son identité et son domicile,
• Communiquer une adresse mail qui lui appartient, qui est valide et qu’il utilise et consulte régulièrement,
• Disposer d’un moyen informatique d’accéder aux Services (téléphone, ordinateur compatible),
• Accepter les CGU et les conditions contractuelles de l’Etablissement de monnaie électronique selon les modalités prévues aux CGU.

Le Client s’engage à fournir à la Société Courseur ou directement à l’Etablissement de monnaie électronique, les documents légaux en vigueur en France nécessaires à la création d’un Compte de paiement et à l’utilisation d’instruments financiers et s’engage à respecter et à faire respecter les conditions contractuelles de l’Etablissement de monnaie électronique.

Le Client doit disposer des pré-requis techniques visés à l’annexe « Pré-requis techniques Ezio » et consultables en cliquant sur le lien suivant. Les prérequis sont à la charge financière du Client. Le Client est informé que les prérequis peuvent évoluer au fur et à mesure de la maintenance de la Solution Ezio. Le Client sera informé de l’évolution des prérequis dans les mêmes conditions qu’une mise à jour des présentes CGU, lui donnant la possibilité de résilier le contrat s’il ne souhaite pas respecter les nouveaux prérequis.

Le Client doit payer le prix de la Souscription Ezio à la Société Courseur conformément à l’article « Conditions financières » des CGU.

Le Client doit ouvrir un Compte de paiement auprès de l’Etablissement de monnaie électronique via un formulaire dédié fourni par la société Courseur et disposer de Carte(s) de paiement(s) rattachée(s) à ce Compte de paiement.

 

Pour se connecter à son compte Ezio, le Manager saisit son identifiant email et le mot de passe qui lui ont été transmis électroniquement lors de la création du compte.

Lors de la première connexion au Gestionnaire Ezio, il est demandé au Titulaire d’autoriser la connexion entre son Compte de paiement fourni par le Partenaire et son compte Ezio, afin d’utiliser les services fournis par le Partenaire depuis le Gestionnaire Ezio et effectuer la synchronisation informatique des données

Le Titulaire autorise la Société Courseur à télécharger leurs données de paiement pour les besoins exclusifs de fourniture des Services Ezio. La consultation de ces données de paiement par la Société Courseur est autorisée uniquement en cas d’anomalie logicielle nécessitant cette consultation, ou pour répondre de ses obligations de mandataire en opérations de paiement et en services de paiement.

La politique de protection et les règles de sécurité des données personnelles exposée à l’article « Données personnelles » des CGU sont strictement appliquées par la Société Courseur.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour l’archivage de ses données personnelles et  de paiement sur ses propres supports d’enregistrement, la Société Courseur n’ayant aucune obligation sur ce point. 

Il est ici précisé que le Titulaire peut avoir accès à ses comptes ouverts auprès de l’Etablissement de monnaie électronique sans passer par l’Application Ezio, avec ses identifiants propres fournis par l’Etablissement de monnaie électronique.

Lors de l’accès aux Services Ezio, la Société Courseur procède à un ensemble de tests de bon fonctionnement, avec un compte-rendu d’accès signé par le Titulaire. Pendant cette phase de test, une formation à l’utilisation de la solution Ezio peut être fournie par les équipes de la Société Courseur comme prévu sur le bon de commande.

Les Cartes de paiement seront envoyées au Titulaire par l’Etablissement de monnaie électronique ou par la Société Courseur. Le Titulaire se chargera de remettre la Carte de paiement à chaque Aidant professionnel qu’il choisira sous sa responsabilité. Le Client devra garantir que les Aidants professionnels acceptent et respectent les conditions de souscription et d’utilisation de la Carte de paiement

 

Pour utiliser les Services Ezio, le Client verse à la Société Courseur une redevance financière.

 

Le Client déclare être informé, qu’à défaut de convention spécifique signée entre les Parties, les conditions tarifaires appliquées aux Services sont indiquées sur le site internet de la Société Courseur à l’adresse suivante courseur

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions tarifaires avant l’acceptation des CGU.

Les prix sont hors taxes. Tout droit et taxe applicable seront ceux en vigueur à la date de facturation.

Les prix sont payables mensuellement ou annuellement selon la tarification choisie.

Ces conditions tarifaires consultables sur le site internet de la Société Courseur peuvent faire l’objet d’une révision annuelle au premier janvier de chaque année civile, applicable au Client sauf résiliation du Contrat par celui-ci, sauf conditions particulières négociées avec le Client aux termes d’un avenant écrit.

Chaque modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client par voie électronique au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, qui pourra s’il le souhaite continuer à utiliser les Services en payant les nouveaux tarifs ou résilier leur Souscription Ezio selon les modalités fixées à l’article « Durée et Résiliation ».

Le paiement de la Souscription Ezio étant réalisé par prélèvement de paiement SEPA, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires demandées par la Société Courseur afin de réaliser un prélèvement SEPA.

L’absence, totale ou partielle, de paiement du prix à compter de sa date d’exigibilité entraîne la suspension de l’accès à la Solution Ezio, de la maintenance et des garanties associées. Cette suspension est automatique, aucune mise en demeure n’étant nécessaire. Le Client sera informé par email automatique. Les Services Ezio interrompus seront rétablis dans les 48 heures de la constatation du paiement complet par la Société Courseur.

Le Client est informé que la Société Courseur négocie pour son propre compte des conditions commerciales et financières accordées par ses Partenaires au titre des services et produits fournis par ces derniers dans le cadre des Services Ezio.

 

La Souscription Ezio est à durée indéterminée, sans durée d’engagement minimale. Elle prend effet à la date de Souscription par le Client formalisée par l’acceptation sans réserves des CGU et du Bon de commande. La Souscription Ezio est résiliable selon les modalités suivantes.

• Résiliation par le Client

Le Client peut mettre fin à sa Souscription et aux Services de paiement associés par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à la Société Courseur, à charge pour cette dernière d’informer sans délai le Partenaire de la résiliation notifiée par le Client. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l’Etablissement de paiement de ladite lettre (« Date d’effet de la résiliation »). Si le Client a fait le choix d’un tarif annuel, il pourra résilier sa Souscription Ezio mais ne sera pas remboursé du temps d’utilisation non consommé.

• Résiliation par la Société Courseur

La Société Courseur peut résilier la Souscription Ezio à tout moment en notifiant au Client moyennant un préavis minimum de 30 jours calendaires la fin de la Souscription par lettre recommandée avec avis de réception, à charge pour la Société Courseur d’informer le Partenaire de la résiliation. En cas de résiliation par la société Courseur et si le Client a fait le choix d’un tarif annuel, il sera remboursé au prorata temporis du temps non consommé de sa Souscription Ezio.

Résiliation en cas de manquements graves aux CGU

En cas de manquements graves aux CGU, chaque Partie, la Société Courseur ou le Client peut résilier les CGU dans un délai de 48 heures à compter de l’alerte donnée par l’une des Parties et non corrigée totalement.

Sont considérés comme des manquements graves aux CGU :

Le non-paiement ou le paiement partiel du prix, passé huit jours calendaires, à compter de son exigibilité est considéré comme un manquement grave.

L’indisponibilité des fonctionnalités majeures de la Solution Ezio décrites à l’article « Fonctionnalités » des CGU, de plus de huit jours calendaires à compter de la prise en compte du signalement par le Client ou le Titulaire.

En cas de manquement grave du Client, ce dernier ne sera pas remboursé des prix versés, y compris en cas de Souscription Ezio annuelle.

En cas de manquement grave de la Société Courseur, cette dernière remboursera le Client le montant de sa Souscription Ezio au prorata temporis pour la durée d’utilisation payée non consommée.

Résiliation en cas de manquements graves au Contrat-Cadre.

La résiliation en cas de manquement grave telle que définie par le Contrat-Cadre entraîne la résiliation automatique de la Souscription Ezio à la date de résiliation du Contrat Cadre et n’entraînera aucun remboursement par la Société Courseur, sauf faute grave de celle-ci.

Conséquences de la résiliation de la Souscription Ezio

La résiliation de la Souscription Ezio par le Client ou par la Société Courseur entraîne automatiquement la résiliation de tous les services fournis par la Société Courseur et par ses Partenaires.

A compter de la date de résiliation de la Souscription par le Client ou par la Société Courseur, l’accès aux Services Ezio sera possible pendant trente jours. Passé ce délai, aucun Utilisateur ne pourra se connecter aux Services Ezio, sauf dispositions spécifiques aux Services de paiement indiquées au Contrat-Cadre.

Toute résiliation de la Souscription Ezio avant les 12 mois d’utilisation des Cartes de paiement suivant leur achat entraînera le prélèvement par la société Courseur du solde du prix des cartes de paiement restant dû pour couvrir les douze mois. A défaut de provision suffisante pour effectuer le prélèvement de paiement, ce paiement devra intervenir par virement réalisé par le débiteur sans délai. En cas de paiement intégral en début de période des cartes de paiement, aucun remboursement ne sera effectué car chaque carte de paiement est nominative.

Le Client est informé que la résiliation du Contrat conclu avec la Société Courseur lui fera perdre les éventuelles conditions tarifaires négociées par la Société Courseur avec ses Partenaires.

Conséquence de la fin de la relation contractuelle entre un Bénéficiaire et un Titulaire

Dans l’hypothèse d’une rupture de la relation contractuelle entre un Bénéficiaire et Titulaire (exemple, décès du Bénéficiaire), il est de la responsabilité du Titulaire de récupérer la Carte de paiement auprès de son Porteur au plus tard à la date de fin de la relation contractuelle, de bloquer son utilisation grâce à l’Application Ezio, de solder les écritures de paiement et de réaffecter le Compte de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire.

Conséquence de la fin de la relation contractuelle entre un Porteur de la Carte de paiement et un Titulaire

Dans l’hypothèse d’une rupture de la relation contractuelle entre un Porteur de la Carte de paiement et du Titulaire (exemple, démission, licenciement), il est de la responsabilité du Titulaire de récupérer la Carte de paiement auprès de son Porteur au plus tard à la date de la rupture, et de bloquer son utilisation grâce à l’Application Ezio et de faire les attributions qu’il souhaite via le Gestionnaire Ezio.

 

La Société Courseur a mis en place des dispositifs de sécurité informatique qui viennent compléter ceux de l’Etablissement émetteur de monnaie électronique.

L’ensemble des dispositifs de sécurité informatique sont consultables à l’adresse internet suivante :

De son côté, le Titulaire doit prendre les mesures de sécurité conformes aux bonnes pratiques (anti-virus à jour, politique de gestion des mots de passe, formation à la sécurité des Utilisateurs, tests…)

 

13.1 Définitions

ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 Rue de Taitbout, 75009 Paris. 

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris.

Cookie : Témoins de connexion ou « traceurs » qui sont susceptibles d’être déposés, sous forme de fichiers, sur la plateforme de navigation de l’Utilisateur (Internet Explorer, Opera, Firefox, Google Chrome, Safari, etc…).

Délégué à la protection des données : La personne physique déléguée à la protection des données personnelles au sens des articles 37, 38 et 39 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Destinataire : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agit ou non d’un tiers. A cet égard, toute autorité publique (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Direction Générale des Finances publiques, Agence Nationale de de la Sécurité des Systèmes d’Information etc…) susceptible de recevoir communication, dans le cadre d’une mission d’enquête spécifique (contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, contrôle et audits des systèmes de sécurité internes, etc…), déterminée par le droit de l’Union Européenne ou le droit national français, n’est pas considérée comme un destinataire, au sens de la présente définition.

Données personnelles : Toutes les informations à caractère personnel concernant le Titulaire ou un Utilisateur, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée (ci-après « Personne concernée »), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Personne concernée : Il peut s’agir du Titulaire ou de l’Utilisateur, personne physique, ainsi définis au sens du contrat-cadre de services de paiement, dont les Données personnelles recueillies l’identifient ou le rendent identifiable, directement ou indirectement. 

Responsable du traitement : Désigne la personne physique ou morale ayant déterminé les modalités, les moyens ainsi que les finalités du traitement des Données personnelles. Sauf stipulations contraires, le Responsable du traitement qui veille au respect de la présente politique de confidentialité est : la Société par actions simplifiée Treezor, 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.

Services de paiement : Tous les services de paiement, prévus au contrat-cadre et qui sont proposés par Treezor SAS.

Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. 

Tiers : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service, ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles. 

Traitement : Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données personnelles, ou un ensemble de Données personnelles. Les opérations peuvent se traduire en la collecte, enregistrement, conservation, structuration, adaptation ou modification, communication, diffusion, limitation, destruction, etc.

Violation des données à caractère personnel : Toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données. 

13.2 Qui est le Responsable du traitement ?

La Société Courseur a désigné un Délégué à la Protection des Données qui veillera à ce que les données personnelles de chaque Utilisateur soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la loi. L’Utilisateur peut contacter le Délégué à la protection des données, Monsieur Sébastien VRAY, à l’adresse postale : Courseur, 1 La Thibaudière, 85320 Moutiers sur le Lay ou à l’adresse email : contact@ezio.app

13.3 Collecte des Données personnelles

La Personne concernée est seule responsable des Données personnelles qu’elle communique à Courseur et déclare que toutes les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

La Société Courseur est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel, aussi bien en sa qualité de fournisseur de la Solution Ezio qu’en sa qualité d’agent de prestataire de paiement.  

13.4 Les Données personnelles traitées par Courseur

Le Responsable du traitement traite les données suivantes :

• données identifiant la personne physique (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d’identité et de passeport, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, numéro, résidence fiscale et la situation judiciaire) ;
• données liées à la situation patrimoniale ;
• données liées aux opérations et transactions que la personne concernée effectue en utilisant le Service (paiements, virement) ;
• données Bancaires (IBAN, numéro de carte, solde) ;
• données d’identification et d’authentification liées à l’utilisation ;
• données d’identification ou authentification numérique liées à l’utilisation (logs de connexion et d’usage, adresse IP, etc…).

Le Responsable du traitement n’exécute aucune opération de traitement des Données personnelles telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données biométriques ou données génétiques, en vertu de l’article 9 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

Toutefois, cette interdiction peut être écartée, si les dispositions légales ou règlementaires imposaient à Treezor de traiter les Données personnelles précitées.

13.5 Fondements juridiques et finalités du traitement des Données personnelles

13.5.1 L’obligation légale et règlementaire de traitement des Données personnelles

Courseur, en sa qualité d’agent prestataire de paiement pour le compte de la société Treezor, est soumis à la législation et réglementation bancaire, notamment en matière d’obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vertu des articles L.561-2 à L561-50 du code monétaire et financier), laquelle oblige le responsable du traitement à collecter un ensemble de Données personnelles à des fins déterminées.

Le Responsable du traitement garantit la licéité du traitement, en vertu d’une obligation légale, ainsi que le prévoit l’article 6 (1.c.) du règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles. En outre, le Responsable du traitement s’engage à traiter les Données personnelles précitées (voir supra « Article 13.4.Les Données personnelles traitées par Courseur »), selon les finalités suivantes :

• la connaissance de la Personne concernée et la mise à jour de ses données à caractère personnel ;
• la tenue et la gestion du (des) Compte(s) de paiement ;
• la gestion du risque, le contrôle et la surveillance liés au contrôle interne auquel est soumis Treezor ;
• la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux ;
• le respect des obligations légales et réglementaires et notamment, l’identification des comptes inactifs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale ;
• La segmentation à des fins réglementaires ;
• La réalisation d’études statistiques et la fiabilisation des données à des fins de sécurité informatique. 

13.5.2. La justification d’intérêts légitimes

Le Responsable du traitement traite également les Données personnelles (Voir supra article 3) afin de servir ses intérêts légitimes, en vertu de l’article 6 (1.f.) du Règlement général européen 2016/679 sur la protection des données personnelles.

En outre, les finalités du traitement répondant à des intérêts légitimes sont les suivantes :

• tenue et gestion des comptes de paiement ;
• prévention des risques de fraude et des abus (notamment le contrôle des opérations anormales) ;
• gestion informatique afin d’assurer la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité des données à caractère personnel ;
• tenue du registre relatif à la gestion des demandes des Personnes concernées (notamment les demandes relatives aux droits des personnes) ;
• segmentation des clients à des fins réglementaires.

Les finalités du traitement peuvent être modifiées ultérieurement, sous réserve de nouvelles obligations légales ou réglementaires, ainsi que l’évolution de l’activité du Responsable du traitement. Toute modification des présentes Conditions sera portée à la connaissance de la Personne concernée.

13.5.3. Le caractère obligatoire du traitement des Données personnelles

Le refus de la Personne concernée de fournir les Données personnelles précitées constituera un obstacle à l’ouverture du compte de paiement ou à l’accès aux Services de Treezor.

13.6 La communication et le partage des Données personnelles

Le Responsable du traitement communique et partage les Données personnelles qui font l’objet de la collecte. Les Données personnelles peuvent être communiquées aux Destinataires suivants :

• les directions internes de Courseur à des fins d’analyse, de détection des fraudes, de gestion des demandes des personnes concernées relatives à leurs droits ;
• les Sous-traitants en matière de traitement des Données personnelles :

• les agents prestataires de services de paiement ;
• l’hébergeur du site ;
• le processeur de cartes de paiement. 

Courseur garantit que le fournisseur Treezor met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires et adéquates visant à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées pour le compte de Treezor.

Treezor communique également dans le cadre de l’exécution de prestations qu’elle sous-traite aux :

• gestionnaires et fabricants de cartes de paiement ;
• gestionnaires de paiement par mobile ;
• membres du réseau bancaire SEPA (Single Euro Payments Area) ;

En raison d’exigences légales et réglementaires, notamment dans le cadre d’un contrôle de l’ACPR, de la CNIL, ou d’une requête adressée par les organes judiciaires, le ministère public, etc…

13.7 Le transfert des Données personnelles hors de l’Union européenne

Le traitement et l’hébergement des Données personnelles sont établis sur le territoire de l’Union européenne.

Néanmoins, si Courseur transfère des Données personnelles hors du territoire de l’Union européenne, Courseur garantit que ces transferts sont exécutés vers des États, qui font l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission européenne, justifiant d’un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 45 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

A défaut de décision d’adéquation, Courseur peut transférer des Données personnelles hors de l’Union européenne à des Sous-traitants, dans les conditions prévues à l’article 46 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, notamment par l’élaboration de clauses types de sous-traitance approuvées par la CNIL.

13.8. Confidentialité et sécurité du traitement des Données personnelles

Le Responsable du traitement et toute personne sous son autorité sont investis d’une obligation de sécurité quant aux opérations portant sur les Données personnelles.

D’une part, le Responsable du traitement s’engage à protéger les Données personnelles par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles :

• la pseudonymisation des Données personnelles ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement des Données personnelles ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des Données personnelles ;
• toute autre mesure appropriée pour préserver la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de ces Données Personnelles, notamment contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

D’autre part, le Responsable du traitement s’engage à assurer la confidentialité des Données personnelles, et de soumettre toute personne, sous son autorité, à respecter cette obligation de confidentialité.

Toutefois, le Responsable du traitement ne sera pas responsable, en cas de collecte des Données personnelles par un tiers pour son propre compte.

13.9 Politique d’utilisation des cookies

Les différents Cookies susceptibles d’être déposés sur le serveur de navigation (Internet Explorer, Google chrome, Firefox, Safari, Opera, etc…) de la Personne concernée, sont :

• des cookies de session utilisateur qui permettent de conserver les informations renseignées dans tous formulaires mis à disposition par le Responsable du traitement ;
• des cookies d’authentification de l’utilisateur qui retracent les informations relatives aux identifiants de la Personne concernée ;
• des cookies de personnalisation qui sont destinés à adapter la présentation du site selon les préférences de la Personne concernée ;
• des cookies de sécurité qui sont destinés à la mise en œuvre de mesures de sécurité (déconnexion au terme d’un délai) ;
• des cookies de statistiques permettent de connaître l’utilisation et les performances du site du Responsable du traitement, notamment afin d’en améliorer le contenu ;
• des cookies de réseaux sociaux qui sont destinés à la publication d’un lien renvoyant au site Treezor.com, en recourant à des opérateurs de plateformes en ligne (Facebook, Twitter, Linkedin, etc…).

Si la Personne concernée refuse le dépôt des cookies, elle ne pourra pas accéder ou utiliser l’ensemble des services proposés sur le site internet www.ezio.app.

13.10 Durée de conservation des Données personnelles

Le Responsable du traitement s’engage à conserver les Données personnelles pour une durée de cinq (5) ans suivant la clôture du compte de paiement de la Personne concernée, en vertu des dispositions de l’article L. 561-12 du code monétaire et financier.

En vertu de la délibération n°2013-378 du 5 Décembre 2013 rendue par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés portant recommandation relative aux cookies et autres traceurs, la durée de conservation de ces derniers, dans le cas où le consentement a été recueilli, ne peut être supérieure à treize (13) mois. Au terme des treize premiers mois, le consentement de la Personne concernée devra être de nouveau recueilli.

 

13.11 L’exercice des droits par la Personne concernée

13.11.1 Demande d’accès aux Données personnelles par la Personne concernée

La Personne concernée peut obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement, conformément à l’article 15 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel, sous réserve de restrictions légales.

La copie des données est transmise à titre gratuit à la Personne concernée, sur la présentation d’un document d’identité officiel par celle-ci.

Dans le cas d’une demande de copie supplémentaire, le Responsable du traitement est fondé à demander le paiement d’un prix, basé sur les coûts administratifs.

Enfin, en vertu de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, toute demande d’accès portant sur les Données personnelles soumises à la législation et règlementation bancaire, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, doit être adressée à la CNIL.

13.11.2 Demande de rectification des Données personnelles

La Personne concernée peut exiger du Responsable du traitement toute modification de Données personnelles inexactes ou incomplètes.

Dans ce cas, le Responsable du traitement peut exiger des justificatifs complémentaires afin de procéder à la rectification des Données personnelles.

13.11.3 Demande d’opposition au traitement

La Personne concernée peut s’opposer au traitement des Données personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière.

Toutefois, la Personne concernée ne peut exercer son droit à l’égard du traitement dont le fondement juridique est une obligation légale, notamment au regard de l’obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (V. 3. « Finalités du traitement des données à caractère personnel »).

13.11.4 Demande de limitation du traitement

La Personne concernée peut demander la limitation du traitement des Données personnelles, selon les cas prévus par l’article 18 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel.

13.11.5 Exercice du droit à l’effacement

La Personne concernée peut demander l’effacement de Données personnelles, selon les prescriptions prévues à l’article 17 du Règlement général européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des Données personnelles.

Néanmoins, la Personne concernée ne pourra demander l’effacement des Données personnelles, si leur traitement est nécessaire en vertu d’une obligation légale, notamment concernant l’obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

13.11.6 Droit à la portabilité des données

La Personne concernée peut demander que soient transmises, sur support durable (notamment format .PDF), ses Données personnelles, à un autre Responsable du traitement.

Dans tous les cas où les données sont traitées sur le fondement d’une obligation légale, le Responsable peut refuser de procéder à la portabilité des données à caractère personnel.

13.12 La communication d’une Violation des données personnelles aux Personnes concernées

En cas de Violation des données personnelles, le Responsable du traitement veille à la notifier à la Personne concernée, dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit (48) heures à compter du moment où le Responsable du traitement a connaissance de la Violation. Cette notification comprendra :

• la nature de la Violation affectant les Données personnelles ;
• les coordonnées du Délégué à la protection des données personnelles (DPO) ;
• les conséquences probables de la Violation des données personnelles ;
• les mesures prises par le Responsable du traitement.

Néanmoins, le Responsable du traitement ne sera pas obligé de notifier la Violation des données personnelles à la Personne concernée, dans l’un des cas suivants :

• la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui permet de rendre inaccessibles et incompréhensibles les Données personnelles pour lesquelles une personne n’est pas autorisée à y avoir accès, tels que le chiffrement, l’anonymisation, pseudonymisation, etc. ;
• la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui permet de garantir que le risque pour les droits et libertés des Personnes concernées n’est plus susceptible de se matérialiser ;
• la notification de la violation susciterait des efforts disproportionnés, notamment dans le cas où les Données personnelles n’auraient pas été directement collectées auprès de la Personne concernée. A cette condition, le Responsable du traitement pourra procéder à une communication publique sans viser spécifiquement la Personne concernée.

Article 13. Coordonnées du Responsable du traitement et Délégué à la Protection des Données

Afin d’exercer ses droits, la Personne concernée doit adresser un courrier, soit par voie postale soit par voie électronique, en précisant le ou les droits qu’elle souhaite exploiter.

A compter de la réception de la demande, le Responsable du traitement dispose d’un délai d’un mois maximum, pour apporter une réponse s’il s’agit d’une demande simple ou trois mois maximum s’il s’agit d’une demande complexe. Se référer au site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour plus d’information sur les délais de réponse. 

Adresse électronique :
dpo@ezio.app

Adresse postale :
Courseur SAS
1 La Thibaudière
85320 Moutiers sur le Lay

13.14 Réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Dans le cas où les droits de la Personne concernée n’auraient pas été respectés et après avoir pris contact avec le Responsable du traitement, la Personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy,

75334 PARIS

Lien utile : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte  

 

La Société Courseur est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Services, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle.

La marque Ezio est déposée auprès de l’INPI sous le numéro xxx

Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles à travers le Site Internet de la Société Courseur et l’Application Ezio sont des marques ou visuels de la Société Courseur, sauf mention contraire.

Ne sont pas visées ici, les Services de paiement, les logos et marques des Partenaires ou de leur enseigne qui leurs sont propres. 

Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter, de manière partielle ou totale, sur quelque support que ce soit le contenu de la Solution Ezio sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société Courseur.

Il est ici précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder sur son ordinateur ou imprimer les présentes CGU, et ses annexes à condition toutefois de ne pas les modifier.

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société Courseur, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droits d’auteur.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ce droit de propriété, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers auxquels il est en contact. De plus, le Client maintiendra toutes les mentions de propriété qui seront portées sur la Solution Ezio et sa Documentation.

 

Garantie d’usage

Propriétaire de la Solution Ezio, la société Courseur défendra le Client, à ses frais, contre toute action intentée par un tiers au motif que la Solution Ezio fournie aux termes des présentes constituerait une contrefaçon de brevets, de droits d’auteur, de marques commerciales, de secrets de fabrication protégé. A ce titre, la société Courseur prendre en charge les frais et honoraires de défense, les dommages et intérêts que le Client aurait à payer à ce tiers, après déduction de l’indemnité d’assurance le cas échéant, aux termes de toute décision de justice ayant acquis l’autorité de chose jugée.

Cette garantie est accordée sous les réserves expresses suivantes :

• Que le Client avise la société Courseur immédiatement et par écrit de toute réclamation fondée sur la contrefaçon de brevets, de droits d’auteur, de marques commerciales, de secrets de fabrication protégé
• Que le Client confie à la Société Courseur, le contrôle exclusif de son contentieux ou du règlement du litige en découlant
• Que le Client coopère complètement avec la Société Courseur sur la défense de celle-ci

En cas contrefaçon ou de risque de contrefaçon, la Société Courseur pourra proposer au choix du Client :

• Se procurer pour le Client le droit d’utiliser la Solution Ezio concédé
• Remplacer la Solution Ezio par une solution tierce équivalente sur les fonctions principales
• Modifier la Solution Ezio de façon à ce qu’elle cesse d’être contrefaisante, sans perdre les fonctions principales
• Ou, à rembourser le prix versé par le Client, après déduction du temps d’usage paisible,

Garantie de bon fonctionnement

Lors de la connexion du Titulaire à Ezio, la Société Courseur procède à un ensemble de tests de bon fonctionnement soumis à l’approbation du Titulaire et donnent lieu à la signature d’un bon de réception. Après cette phase de tests, la Société Courseur garantit au Client la conformité de la Solution Ezio à la description qui en est faite dans la Documentation fonctionnelle, fournie préalablement au Client.

La société Courseur garantit que les fonctionnalités de la Solution Ezio répondent aux besoins expressément définis par le Client à la date de Souscription Ezio, sauf si celui-ci avait été informé préalablement à sa souscription que la Solution Ezio ne répondait pas entièrement auxdits besoins.

Pour bénéficier de la garantie, la Société Courseur attire l’attention du Client sur le respect impératif des pré-requis et du manuel d’utilisation pour un bon fonctionnement de la Solution Ezio.

Dans le cadre de cette garantie, la Société Courseur s’engage à remédier à tout incident détecté par le Client soit par un système d’assistance téléphonique, soit par télémaintenance, soit par tout moyen convenu entre les Parties. Si une demande d’intervention est motivée par un incident non imputable à la Solution Ezio, ladite intervention donnera lieu à une facturation complémentaire.

La garantie est valable pendant la période de maintenance de la Solution Ezio assurée exclusivement par la Société Courseur.

Ne sont pas garanties par la Société Courseur, les défaillances liées aux Comptes de paiement et instruments de paiement qui dépendent de la garantie accordée par l’Etablissement de monnaie électronique.

Garantie de maintenance évolutive

La Société Courseur garantit aussi que le Client pourra bénéficier de toute modification ou amélioration de la Solution Ezio suivant les conditions financières applicables.

 

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte Ezio.

La Société Courseur conseille d’utiliser un mot de passe le plus long possible (supérieur à 10 caractères) permettant d’augmenter la sécurité d’accès au compte et de changer régulièrement de mot de passe en accédant aux paramètres de compte.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte d’accès à l’Application et au Gestionnaire Ezio, de retirer ou d’éditer du contenu si l’Utilisateur est en violation des CGU et des lois qui leur sont applicables.

 

1. Utilisation des logiciels de la Société Courseur

En utilisant les Services Ezio, l’Utilisateur utilise des logiciels et des programmes informatiques de la Société Courseur. Il s’agit d’un droit non exclusif, non transférable et personnel. Il est interdit d’intégrer tout ou partie des logiciels dans d’autres programmes, de compiler tout ou partie des logiciels avec d’autres programmes, de transférer tout ou partie des logiciels pour les utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie des logiciels ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie de ces logiciels.

1. Utilisation de logiciels de tiers

Pour bénéficier des Services Ezio, l’Utilisateur est également amené à utiliser les services et les logiciels, ou programmes informatiques d’un ou plusieurs tiers, tels que ceux d’un opérateur mobile, d’un fournisseur de plateforme mobile, d’un prestataire de paiement, d’un hébergeur.

L’utilisation de ces services tiers est soumise aux politiques, conditions d’utilisation et à des frais de ces tiers, que l’Utilisateur accepte et respecte. L’Utilisateur est bien informé qu’il doit prendre connaissance de ces conditions au préalable de la signature des présentes CGU.

1. Mises à jour et maintenance

La Société Courseur ne garantit pas l’absence d’anomalie, ni d’interruption de Services, pour cela, elle a mise en place un service de maintenance détaillé à l’annexe « Maintenance de la Solution Ezio » et consultable en cliquant sur le lien suivant.

Une maintenance évolutive, corrective et réglementaire des logiciels de la Société Courseur est fournie à l’Utilisateur pour pallier les anomalies et limiter les interruptions de Services.

La maintenance est incluse dans le prix de Souscription Ezio payé par le Client.

La maintenance impose au Client d’installer les mises à jour de la dernière version du la Solution Ezio. En cas de refus par le Client, la société Courseur sera libérée de ses obligations de maintenance et de bon fonctionnement de la Solution Ezio.

Afin de garder les logiciels à jour, il peut y avoir des mises à jour automatiques ou manuelles. Elles seront réalisées à partir de 21h00 ou le dimanche, sauf urgence liée à la sécurité. Les Utilisateurs en seront avertis par voie électronique au minimum 72 heures de la mise à jour. Les mises à jour entraîneront la suspension de l’accès aux Services Ezio. L’utilisateur en est parfaitement informé et il ne pourra formuler aucune réclamation ni demande de dédommagement ou ni réduction de prix à ce titre.

1. Service Level Agreement (SLA)

En cas de constatation d’un défaut quelconque de fonctionnement technique, ou d’une anomalie quelconque, la Société Courseur et le Client s’engagent à s’en aviser mutuellement par tous moyens et dans les meilleurs délais.

La Société Courseur met à disposition du Client une adresse destinée à gérer les demandes de support. L’adresse est pro@ezio.app.

Sauf dans les cas d’incidents bloquants où le retour de la Société Courseur est à bref délai, le Client reçoit le retour de la Société Courseur pour les incidents majeurs dans un délai de 2 jours ouvrés.

Le Service Support est ouvert de 09h00 à 19h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés. Un numéro vert est disponible pour joindre l’équipe commerciale et support : 0805 691 335

En aucun cas l’assistance dans le cadre du support ne couvre les problèmes concernant les configurations de système, le matériel et le réseau du Client.

1. Sécurité

La Société Courseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Gestionnaire Ezio conformément aux règles d’usage. A ce titre, le Gestionnaire Ezio intègre un mot de passe complexe, une déconnexion automatique après une durée définie d’inactivité, un changement du mot de passe obligatoire toutes les 90 connexions.

 

Obligations et responsabilités de la Société Courseur

La Société s’engage à fournir une obligation de résultat pour que les principales fonctionnalités décrites à l’article « Fonctionnalités » soient fournies aux Utilisateurs.

Les autres prestations relèvent de la catégorie des obligations de moyens.

Le Client déclare avoir été avisé au préalable à la signature des CGU que des opérations de maintenance sont prévues, d’une part, et d’autre part, que des incidents dans le fonctionnement des Services Ezio ne peuvent être exclus comme par exemple des bugs, régressions, lenteurs à l’affichage.

La Société Courseur n’est pas responsable :

• de la fourniture des Services de paiement au-delà de son mandat conclu avec l’Etablissement de monnaie électronique. La société Courseur n’agit pas selon un mandat apparent mais selon un mandat express dont les termes et conditions ont été communiqués préalablement au Client. Ainsi, la responsabilité des Parties sera limitée aux termes et conditions de chaque contrat distinct. La responsabilité de la Société Courseur ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif des Services de paiement,
• de la perte des données du Client ou des utilisateurs, la Solution Ezio n’étant pas un service de sauvegarde et d’archivage des données qui transitent par la Solution,
• de la liste des informations et documents légaux demandés au Titulaire pour l’ouverture des Comptes de paiement et à la fourniture des Cartes de paiement de son Partenaire,
• des actions de prélèvement de paiement réalisées par le Client auprès de ses Bénéficiaires, et notamment des échecs de prélèvement de paiement si un Bénéficiaire n’a pas les ressources financières suffisantes,
• de l’usage des Cartes de paiement et du Compte de paiement par le Client et son personnel,
• de la création et de la suppression des fiches individuelles du personnel du Client et des Bénéficiaires qui sont gérées par le Client et accessibles aux Utilisateurs par l’Application,
• des échecs de paiement réalisés via les cartes de paiement fournies par le Partenaire si ni le Compte en paiement ni les cartes de paiement n’ont un solde suffisant,
• des Courses réalisées par le Professionnel Aidant,
• des vols ou pertes d’argents ou d’instrument de paiement lors de l’utilisation des Services
• des cyber-attaques sur les comptes de paiement du Client,
• des informations fournies par le Client à ses Bénéficiaires et ses Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité,
• De la capacité intellectuelle et juridique des Titulaires de comptes et Cartes de paiement à consentir aux présentes CGU et au Contrat-Cadre qui doit être vérifié par le Client en amont de l’acceptation des présentes CGU,
• D’une mauvaise utilisation de la Solution Ezio par rapport au guide utilisateur et des dommages de quelque nature que ce soit qui pourrait en résulter,
• En l’absence de respect des CGU,
• De la transmission des données sur le réseau Internet qui ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes, ouverts au public aux caractéristiques et capacités diverses,
• Des services à la personne délivrées aux Bénéficiaires.

La Société Courseur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre de dommages dit « indirects » même en cas d’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU ou des obligations légales. Les Parties conviennent expressément que constituent des dommages indirects toute perte de bénéfices, de revenus, de valeur de fonds de commerce, de clientèle, d’opportunité commerciale ou d’économies anticipées, d’atteinte à l’image ou à la réputation de la victime.

En toute hypothèse, la Société Courseur ne saurait être responsable des éventuels problèmes techniques que l’Utilisateur peut rencontrer avec les Services en cas de force majeure ; sont considérés comme des cas de force majeure : les cas qualifiés comme tel par la jurisprudence française, les ruptures ou ralentissements des services essentiels au fonctionnement de la Solution Ezio et fournis par un tiers (internet, électricité) quelqu’en soit la raison ; les incendies d’hébergement du système informatique de la Société Courseur, l’état de guerre déclaré, les actes de terrorismes, les catastrophes naturelles et les pandémies impactant le bon fonctionnement de la Société Courseur.

Limitation d’indemnisation par la Société Courseur :

Dans le cas où la responsabilité de la Société Courseur serait reconnue par une condamnation judiciaire, les dommages et intérêts éventuellement prononcés par cette condamnation sont expressément limités par les Parties, à un montant maximum annuel égal au montant des sommes hors taxes payées par le Client à la Société Courseur au cours des 12 mois précédant la survenance du sinistre à l’origine de la responsabilité. Il est précisé que si le sinistre intervient avant l’expiration de la première année d’utilisation des Services, cette limite de responsabilité sera égale au montant des sommes hors taxes payées par le Client à la Société Courseur depuis la prise d’effet du Contrat.

Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services Ezio auxquels il accède grâce à la Solution Ezio.

L’Utilisateur s’engage :

• À ne pas accéder et/ou utiliser les Services Ezio à des fins illicites,
• À transmettre des renseignements exacts et véritables nécessaires à sa bonne identification, en vue de se connecter à son compte via l’Application Ezio,
• À mettre à jour en temps utile ses données d’identification via l’Application Ezio en suivant les procédures fournies par la Société Courseur,
• À recevoir des courriers électroniques, notifications, SMS, MMS sur son téléphone, de la part de la Société Courseur et de ses Partenaires,
• À prendre toutes les précautions pour la protection de son identifiant et son mot de passe lui permettant d’utiliser l’Application Ezio.

Chaque Utilisateur est responsable de la vérification que son ou ses assurances couvrent ses activités et biens en rapport avec l’utilisation des Services.

Obligations et responsabilités du Client

Le Client est seul responsable du choix de ses solutions logicielles et de l’utilisation qu’il fait des Services Ezio auxquels il accède grâce à la Solution Ezio.

Le Client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des documents légaux aux Partenaires de la Société Ezio pour permettre les Services de paiement,
• Communiquer les informations permettant le fonctionnement de l’Application Ezio à son personnel utilisateur des Services,
• Communiquer toutes les mentions légales obligatoires relatives à l’Application Ezio nécessaire pour recueillir l’accord éclairé de son personnel et de ses Bénéficiaires,
• Supprimer depuis le Gestionnaire Ezio les informations collectées pour la création et le suivi des fiches Bénéficiaires et Utilisateurs quand ceux-ci en font la demande.
• Faire signer au préalable à ses Bénéficiaires un mandat de prélèvement pour permettre la réalisation des prélèvements de paiement SEPA de leurs Bénéficiaires, et d’en conserver un exemplaire en cas de contrôle des autorités administratives et de paiement

Chaque Client est responsable de la vérification que son ou ses assurances couvrent ses activités et biens en rapport avec l’utilisation des Services.

 

La Société Courseur formule les préconisations suivantes au titre de son devoir d’information et de conseil étant rappelé que le Client est un professionnel.

La société Courseur préconise au Client :

• D’identifier précisément ses besoins pour vérifier que les fonctionnalités de la Solution Ezio correspondent à ses besoins. En complément, la société Courseur propose de faire un audit des besoins du Client sur simple demande de ce dernier.
• De lire l’intégralité de la Documentation
• De former ses employés à l’utilisation de la Solution Ezio et de les sensibiliser aux risques des paiements
• De recourir à un expert informatique pour le paramétrage et l’entretien de son système et matériel informatique
• D’installer des outils anti-virus mis à jour régulièrement
• De sauvegarder ses données à la fréquence lui permettant de limiter aux maximum le préjudice en cas de pertes ou de détérioration de ses données

 

La date de la version des CGU est indiquée en tête des présentes, la version en vigueur étant celle en ligne sur le site internet www.courseur.fr.

Les CGU et le Bon de commande sont présentées au Client comme un contrat. Si le Client n’est pas d’accord avec une ou plusieurs dispositions de ces CGU, il peut soit renoncer à utiliser les Services Ezio, soit contacter la Société Courseur pour négocier des modifications contractuelles particulières qui feront alors l’objet d’un avenant signé, la Société Courseur se réservant le droit de refuser, auquel cas le Client ne pourra pas utiliser les Services Ezio.

La Société peut à tout moment modifier tout ou partie les présentes CGU. Les Clients sont avertis au moins 30 jours calendaires avant leur mise en application, par voie électronique. Les modifications prennent effet un mois après avoir été publiées sur le site www.Ezio.fr. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications des CGU, il a la possibilité soit de contacter la Société Courseur pour négocier des modifications contractuelles qui feront alors l’objet d’un avenant signé, la société Courseur se réservant le droit soit de refuser, soit de mettre fin au Contrat par application de l’article « Suspension et Résiliation ».

En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser pendant 30 jours calendaires après l’entrée en vigueur de ces modifications, le Client accepte d’être contractuellement lié par ces nouvelles CGU.

Les conditions générales d’utilisation des Partenaires peuvent aussi évoluer selon les modalités prévues par les Partenaires.

 

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

La Société Courseur pourra faire état pour la promotion de sa Solution Ezio, du nom commercial du Client et du nombre de Bénéficiaires enregistrés dans la Solution Ezio.

 

Dans le cas où une disposition de ces CGU serait jugée illégale ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes garderont toute leur force et resteront pleinement en vigueur. Le cas échéant la Société Courseur s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

La langue de référence des CGU est le français, même en cas de traduction par la Société Courseur sur la version anglaise de la Documentation, de son site internet.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a compétence pour tous les litiges découlant de ou liés à une utilisation des Services Ezio et/ou de l’Application Ezio, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

Les Parties pourront également soumettre leur différend à la médiation ou tout autre règlement alternatif des litiges.

Préalablement à la saisine d’un Juge ou d’un médiateur, les Parties tenteront de régler amiablement leurs différends en se réunissant au moins une fois physiquement, après l’envoi d’un courrier de réclamation.